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P-13.1, r. 4.1 - Règles de fonctionnement de la Sûreté du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le directeur général, un directeur général adjoint, un directeur principal, un directeur et un commandant régional sont autorisés à signer, dans la mesure où ils agissent dans le cadre de leurs fonctions, un acte, document ou écrit non visé par le Plan de gestion financière en annexe, à moins que le pouvoir de le signer ne soit attribué au ministre par une disposition d’une loi et sous réserve des autres conditions prescrites par la loi.
D. 1201-2018, a. 3.
En vig.: 2018-06-20
3. Le directeur général, un directeur général adjoint, un directeur principal, un directeur et un commandant régional sont autorisés à signer, dans la mesure où ils agissent dans le cadre de leurs fonctions, un acte, document ou écrit non visé par le Plan de gestion financière en annexe, à moins que le pouvoir de le signer ne soit attribué au ministre par une disposition d’une loi et sous réserve des autres conditions prescrites par la loi.
D. 1201-2018, a. 3.
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